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Mentions légales et Conditions Générales de Ventes

 

Article 1 – Identification du vendeur

LOISIRS ROOM, SAS inscrite au RCS de NICE sous le numéro 834 406 977

Nom commercial : LE DEGOMMOIR

Ayant son siège social 35 Rue de France, 06000 NICE

Numéro de TVA intracommunautaire : FR46834406977

E-mail :

Tél : 09 81 37 10 00

 

Article  2 – Application des conditions générales de vente

2.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande souscrite auprès de LOISIRS ROOM par sa clientèle, ci-après désignée comme « le Client », sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 2.4. ci-après.

2.2. La souscription d’une commande auprès de LOISIRS ROOM suppose l’acceptation, par le Client, des présentes conditions générales, cette acceptation étant matérialisée par la confirmation de la commande.

2.3. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par LOISIRS ROOM, sans autre formalité que leur mise en ligne. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande du Client.

2.4. Des conditions de vente différenciées peuvent s’appliquer à l’égard de la clientèle professionnelle. Elles sont communiquées sur simple demande auprès de LOISIRS ROOM.

 

ARTICLE 3 –  PRIX

3.1. Le prix des prestations proposées par LOISIRS ROOM est indiqué en euros toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Le prix unitaire de chaque prestation est fixe et ne tient pas compte du nombre de participants par session.

3.2. LOISIRS ROOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations commandées seront facturées au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de sa commande.

 

ARTICLE 4 –  Commande

4.1. Pour passer commande, il convient de sélectionner sur le site web de LOISIRS ROOM le type de prestation souhaité, puis de choisir une date et un créneau horaire parmi ceux proposés en disponibilité. Le Client est par suite invité à renseigner ses nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone, dans le formulaire approprié. Avant de confirmer sa commande, le Client devra préalablement vérifier sur le récapitulatif reprenant les éléments de sa commande, la nature, la date et le créneau horaire choisis, le prix unitaire ainsi que le prix global de la/des prestation(s) sélectionné(es).

4.2. Une fois sa commande confirmée, le Client est invité à effectuer le paiement correspondant en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée « STRIPE ». Toute commande étant assortie d’une obligation de paiement, le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la souscription de la commande. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, LOISIRS ROOM n’a accès à aucune donnée relative au moyen de paiement utilisé, le paiement étant effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

4.3. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après :

– parfait encaissement de son prix,

– et envoi, par LOISIRS ROOM, d’un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments de la commande.

4.4. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LOISIRS ROOM relatives à la commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION – ANNULATION

5.1. Les prestations proposées par LOISIRS ROOM relèvent des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. En conséquence et conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, la souscription d’une commande auprès de LOISIRS ROOM ne donne pas lieu à application d’un droit de rétractation.

5.2. L’annulation d’une commande par le Client ou l’absence du Client à la date et à l’heure prévues ne donneront lieu à aucun remboursement.

Toutefois, si LOISIRS ROOM est informée de l’annulation dans un délai de prévenance supérieur ou égal à 14 jours de la date de la prestation commandée, LOISIRS ROOM émettra, sur demande du Client formée dans ce même délai, un avoir valable pendant une durée d’un an à compter de son émission portant sur une prestation de valeur équivalente.

Si LOISIRS ROOM est informée de l’annulation dans un délai de prévenance inférieur à 14 jours calendaires de la date de la prestation commandée, LOISIRS ROOM et le Client pourront convenir d’une nouvelle date de la prestation commandée. Dans ce cas, la prestation donnera lieu au règlement par le Client d’un supplément de prix de 5 (cinq) euros, payable sur place le jour de la prestation reportée.

 

ARTICLE 6 – ACCÈS AUX SALLES ET PARTICIPATION AUX PRESTATIONS

L’accès aux salles et la participation aux prestations est conditionnée au bon respect des règles ci-après énoncées, qui sont par ailleurs portées à la connaissance de tout participant par voie d’affichage dans les locaux de LOISIRS ROOM dédiés aux prestations.

6.1.  Tout Client et/ou participant est tenu de se présenter dans les locaux de LOISIRS ROOM au jour et à l’heure choisis lors de la commande et récapitulés dans le courrier électronique de confirmation adressé au Client par LOISIRS ROOM, concernant la prestation considérée. Toute personne et/ou équipe de participants qui se présenterait en retard pourra voir son temps de prestation réduit, sans déduction de prix ni remboursement de la commande, la salle devant impérativement être libérée à l’heure prévue pour la fin de la prestation.

6.2. Aux fins d’accès aux salles, tout Client et/ou participant est tenu de déposer ses affaires personnelles dans la consigne tenue à cet effet par le personnel de LOISIRS ROOM. Le nombre de participants par salle ne peut excéder quatre (4) personnes physiques âgées de 18 ans ou plus.

6.3. Il est strictement interdit de rentrer dans une salle avec de la nourriture ou des boissons.

6.4. Il est strictement interdit de rentrer dans la salle sans tenue de protection.

6.5. Il est strictement interdit de détériorer ou de casser les installations non comprises dans l’offre objet de la prestation.

6.6. LOISIRS ROOM se réserve le droit d’interrompre toute session en cas de non-respect des interdictions ci-avant rappelées, et plus généralement dans toute hypothèse où un ou plusieurs participants aurait une attitude contraire aux règles de bonne conduite, d’hygiène ou de sécurité (notamment : état d’ébriété, violences physiques ou verbales à l’égard de toute personne présente dans les locaux, atteinte aux bonnes mœurs, dégradation intentionnelle des éléments non compris dans l’objet de la prestation, propos injurieux, racistes, sexistes, homophobes ou discriminants, introduction de tiers non autorisés dans les locaux…). Aucun remboursement ne pourra être demandé.

6.7. Afin d’assurer le bon déroulement des prestations, les salles sont équipées de microphones et de caméras de surveillance. Aucune image ni aucun son ne sont enregistrés.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle ET INDUSTRIELLE

7.1. Le contenu du site web www.ledegommoir.fr est la propriété de LOISIRS ROOM et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

7.2. LE DEGOMMOIR © est une marque enregistrée et protégée par les lois relatives à la propriété industrielle. LOISIRS ROOM, qui en est seule propriétaire, diligentera toutes actions nécessaires pour la défense de cette marque, en cas d’atteinte aux droits qu’elle détient sur celle-ci.

 

Article  8 – Confidentialité des données

LOISIRS ROOM traite avec la plus grande confidentialité les données nominatives qui demandées au Client lors de la souscription de sa commande, lesquelles sont indispensables pour le traitement et l’exécution de sa commande. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant de ces informations. Il peut exercer ce droit en écrivant à LOISIRS ROOM aux adresses postales et mail ci-avant mentionnées à l’article 1 des présentes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site de LOISIRS ROOM a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

Article 9 – Litiges

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client pourra au préalable saisir le Service du Médiateur auquel LOISIRS ROOM a adhéré :

 

L’attention du Client est attirée sur le fait que selon l’article L 612-2 du Code de la consommation, la saisine du Médiateur n’est possible qu’après une démarche écrite auprès de LOISIRS ROOM n’ayant pas permis d’aboutir à une résolution amiable directe du litige.

 

Article 10 – LANGUE – Loi applicable

10.1. Dans le cas où les présentes conditions générales de vente et/ou la commande donnant lieu à leur application seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation.

10.2. Les présentes conditions générales de vente et/ou la commande donnant lieu à leur application sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur exécution et leurs suites, au droit français.

 

Article 11 – Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.